Actualités sociales

En cas de fusion, la société absorbante est responsable des infractions commises par l’absorbée

Une fusion par absorption au sens de la directive européenne fusion entraîne la transmission de l’obligation de payer une amende infligée après la fusion pour des infractions, notamment au droit du travail, commises avant celle-ci par la société absorbée.

 

 

 

CJUE 5-3-2015 aff. 343/13, 5e ch.