PROJET de Loi de Finances pour 2018
Instauration du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, suppression de l’ISF et création de I’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), prorogation du Pinel et du PTZ, reconduction du CITE, baisse du taux d’IS, augmentation du seuil des régimes « micro », …
Voici les premiers éléments sur le projet de loi de finances pour 2018 présenté par Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Benjamin Griveaux lors d’une conférence de presse tenue le 27 septembre dernier.
Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a quant à lui été entériné par une ordonnance du 22 septembre 2017, publiée au JO du 23 septembre 2017.
Instauration du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital
Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % est instauré à compter du 1er janvier 2018. Il a vocation à s’appliquer à tous les revenus du capital : revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et plus-values mobilières. Ce prélèvement comprend une imposition forfaitaire de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%. Les contribuables qui y ont intérêt pourront opter pour l’imposition de tous leurs revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Imposition des dividendes
- Les abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) sont supprimés.
Ils sont néanmoins maintenus pour les contribuables qui optent pour une imposition au barème progressif de l’IR mais uniquement lorsque les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant 1er janvier 2018.
- Un abattement spécifique est mis en place au profit des dirigeants partant à la retraite : un abattement fixe de 500 000 € sera applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME entre le 1er janvier 2018 et 31 décembre 2022.
Remarque : Cet abattement de 500 000 € ne pourra pas se cumuler avec celui de droit commun ou renforcé ci-dessus visé en cas d’option pour une imposition au barème progressif.
- Le dispositif prévu par l’article 150-0 B ter est complété : lorsque les titres apportés sont grevés d’un report d’imposition mis en œuvre en application du II de l’article 92 B, de l’article 92 B decies, de l’article 150 A bis et des I ter et II de l’article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l’article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l’article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014 et de l’article 150-0 B bis, ledit report d’imposition est maintenu de plein droit.
Imposition des produits des contrats d’assurance vie
- Les produits des contrats d’assurance-vie afférents à des versements antérieurs au 26 septembre 2017 continueront d’être imposés suivant le régime actuellement en vigueur pour les contribuables.
- Seules les primes versées à compter du 27 septembre 2017, sur un contrat d’assurance-vie nouveau ou ancien, sont concernées par cette nouvelle taxation.– Le PFU s’applique uniquement si la prime versée a pour conséquence de porter « le cumul des primes nettes assurance-vie de l’épargnant » au-delà de 150 000 € (ou 300 000 € pour un couple soumis à imposition commune). Cette somme correspond à l’addition des primes nettes versées sur tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation en cours, pour cet assuré, quelles que soient les dates de souscription. – Le PFU s’applique sur les seuls intérêts générés par ces primes supplémentaires, pour les rachats réalisés à partir du 1er janvier 2018.
- Les abattements de 4 600 € et 9 200 € après 8 ans resteront applicables aux intérêts soumis au PFU
Remarque : Les épargnants peu ou pas imposables pourront éviter le PFU et déclarer leurs intérêts avec leurs autres revenus (les PS à 17,2 % seront toujours retenus à la source).
Suppression de l’ISF et création de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière)
A compter du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dont le régime est fixé par de nouveaux articles devant être insérés dans le CGI (art. 964 à 983 nouv.)
Le barème et les règles d’imposition restent inchangés. Seront taxables les parts de sociétés à proportion de leur valeur en actif immobilier ainsi que les parts des sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine immobilier (parts de SCI). Seront également taxables les parts de SCPI et OPCI détenus en direct ou via un contrat d’assurance-vie.
Des dispositifs anti-abus sont mis en place :
- Les dettes à caractère familial, contractées directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société, ne seront pas déductibles sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt et du caractère effectif des remboursements.
- Les dettes souscrites auprès de sociétés dont le redevable a le contrôle ne seront pas déductibles.
- Les crédits in fine contractés pour l’achat d’un bien ou droit immobilier ne seront déductibles chaque année qu’à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’année écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt.
- Lorsque la valeur de l’actif taxable excèdera 5 millions d’€ et que le montant total du passif déductible excèdera 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil ne sera admis en déduction qu’à hauteur de 50 %.
La réduction d’impôt en faveur des dons est maintenue mais les réductions pour souscriptions de FIP, FCPI ou capital de PME sont supprimées.
Remarque : Des versements FIP, FCPI ou souscriptions au capital de PME peuvent être néanmoins effectués jusqu’au 31 décembre 2017, avec une réduction imputable sur l’IFI du au titre de l’année 2018.
Prorogation et recentrage du dispositif Pinel
Le dispositif PINEL est prolongé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
À compter du 1er janvier 2018, il sera réservé aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire.