Actualités fiscales

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2013

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat des frais supplémentaires de repas. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction excédant le montant d’un repas pris à domicile dont le montant forfaitaire est évalué  par l’administration fiscale pour 2013 à 4,55 €.

Attention, la dépense excédentaire doit être justifiée et, en tout état de cause, est limitée à une somme journalière fixée pour l’année 2013 à 13,15 €. En effet, au-delà de 17,70 € (soit 4,55 € + 13,15 €), la dépense engagée est, en principe, considérée comme excessive.

L’éloignement entre le lieu d’exercice et le domicile doit toutefois être considéré comme normal par l’administration fiscale et ne pas résulter de la seule volonté du contribuable. À défaut, aucun frais supplémentaire n’est déductible. Pour apprécier le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte de la configuration des agglomérations, de la nature de l’activité exercée, de l’implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail. Cette appréciation étant réalisée au cas par cas.

 

BOI-BIC-CHG-10-10-10 et BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 8 février 2013