Actualités fiscales

GEOLOCALISATION STRICTEMENT ENCADRÉE

  • La Cour de cassation a rejoint la position de la CNIL sur la question de la géolocalisation. L’utilisation d’un système de ce type afin de contrôler la durée de travail d’un salarié est autorisée seulement lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen. En revanche, elle n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. De plus, la cour relève que l’employeur ne peut pas utiliser un système de géolocalisation pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées à la CNIL et dont a été informé le salarié. S’il le fait, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
  • Rappelons qu’un dispositif de géolocalisation des salariés via leur véhicule doit être déclaré à la CNIL avant sa mise en œuvre (délib. CNIL 2006-66 et 2006-67 du 16 mars 2006, JO 3 mai). Le salarié doit avoir été informé du dispositif et de sa finalité. (cass. soc. 3 novembre 2011, 10-18036 FSPBRI)