Heures supplémentaires : exonération

Suppression de l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires

A compter du 1^er août 2012, il n’y aura plus d’exonération fiscale sur :

–           les heures supplémentaires effectués par les salariés à temps plein

–          Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel

–          Les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en convention de forfait en jours sur l’année

A compter du 1^er septembre 2012, pour les entreprises de plus de 20 salariés, il n’y aura plus d’allègement de charges sociales. Les entreprises de moins de 20 salariés continueront à en bénéficier.