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Incitation à la grève et licenciement
Des salariés ont incité des collègues à se mettre en grève et ont tenu des propos déplacés vis-à-vis de leur hiérarchie. L’employeur a procédé à leur licenciement estimant qu’ils n’étaient pas protégé par le droit de grève. Pour la Cour de cassation, les faits reprochés ont été commis à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève. Par conséquent, ils ne pouvaient pas justifier un licenciement. Ainsi, la nullité du licenciement d’un salarié concerne le licenciement prononcé pour avoir participé à une grève, ainsi que le licenciement prononcé pour un fait commis au cours de la grève.