Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur devra informer les salariés sur les conditions d’une reprise d’entreprise et sur un éventuel projet de cession de leur PME.
Les modalités d’application de ces dispositions devront être précisées par décrets.
1- Dans les sociétés de moins de 250 salariés, la loi oblige l’employeur à informer son personnel tous les 3 ans sur les possibilités de reprise d’une société. L’information porte sur les conditions juridiques d’une telle reprise, ses avantages et difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide éventuels.
2- Information sur un projet de cession : les salariés des entreprises de moins de 250 salariés doivent être informés en cas de cession d’un fonds de commerce, d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.
Cette obligation s’applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014.
Les salariés doivent, au minimum, être informés qu’une cession est envisagée et qu’ils peuvent présenter une offre de rachat. L’information peut être effectuée par tout moyen qui sera précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou de 50 à 249 salariés sans représentants du personnel, les salariés sont informés au moins 2 mois avant la cession.
Dans les PME avec comité d’entreprise ou délégués du personnel, le cédant notifie sa volonté de céder à la société ou à l’exploitant du fonds de commerce. Le chef d’entreprise ou l’exploitant porte cette notification à la connaissance des salariés, au plus tard lorsqu’il procède à la consultation du comité d’entreprise (CE), en application de l’article L 2323-19 du Code du travail (information et consultation sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise).
La procédure est renouvelée si la cession intervient plus de 2 ans après l’expiration du délai d’information des salariés.
La cession intervenue sans information préalable des salariés peut être annulée si un salarié le demande dans les 2 mois suivant :
– soit la publication de l’avis de cession du fonds de commerce
– soit la publication de la cession de la participation au capital ou la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.
Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : JO 1er août p. 12666