Actualités fiscales

La retraite des dirigeants de PME

Prorogation de l’abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite

 

Les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) soumises à l’impôt sur les sociétés, qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite, peuvent bénéficier, en matière d’impôt sur le revenu (à l’exclusion des prélèvements sociaux), d’un abattement pour durée de détention sur le montant de la plus-value réalisée. Cet abattement est égal à un tiers par année de détention au-delà de la 5e, soit une exonération totale au bout de 8 ans de détention.

Ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2013, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2017 par la loi de finances pour 2013.

Précision : les titres ne doivent plus obligatoirement avoir été acquis avant le 1er janvier 2006 pour bénéficier de l’abattement et cet abattement doit, dès les plus-values réalisées en 2012, être ajouté aux revenus pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence du contribuable et figurer sur sa déclaration d’ensemble de revenus.

Art. 10, loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, JO du 30