Actualités sociales

Le changement des horaires d’un cycle de travail ne modifie pas le contrat

Une modification des horaires s’analyse, en principe, comme un simple changement des conditions de travail (cass. soc. 22 février 2000, n° 97-44339, BC V n° 67).

 

Le fait qu’une modification des horaires de travail d’un salarié ait occasionné une diminution de ses revenus en modifie t-elle le principe ?

 

Dès lors que la diminution de rémunération résulte de la réduction des sujétions consécutive à ce changement d’horaires, le contrat de travail n’est pas modifié. L’employeur n’est donc pas tenu de requérir l’accord du salarié et le refus de ce dernier peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

 

Dans une affaire, le cycle de travail auquel était soumis un salarié englobait des horaires de nuit, lui permettant de toucher une prime de panier. La modification de ses horaires de travail (suppression du cycle de nuit) avait ainsi entraîné pour ce salarié la perte de cette prime non contractuelle et par conséquent, une diminution de ses revenus. Ayant été licencié pour non-respect de ces nouveaux horaires, il estimait à tort que l’employeur devait obtenir son accord pour procéder à ladite modification.

 

La solution aurait été différente sans nul doute si la part de revenus concernée par la modification avait été stipulée dans le contrat de travail.

 

 

Cass. soc. 9 avril 2015, n° 13-27624 FSPB