Actualités fiscales

Locations en meublé : actualisation des plafonds de loyers raisonnables

Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d’habitation, imposés en principe en BIC (CGI art. 35 bis, I), sont exonérés d’impôt sur le revenu si trois conditions sont remplies :

 

-les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l’exonération s’applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal ;

-les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;

-le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

 

Pour l’année 2015, la condition selon laquelle le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel, par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas :

 

-184 € en Ile-de-France,
-et 135 € dans les autres régions.