SUPPRESSION DES EXONERATIONS LOI TEPA
L’article 2 de la Loi de financement rectificative 2012 supprime au 1er aout 2012 la défiscalisation des heures exonérées TEPA et, au 1er septembre 2012 la réduction salariale pour tous les salariés ainsi que la déduction patronale pour les entreprises d’au moins 20 salariés. Seule la déduction patronale reste maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Une dérogation est toutefois prévue pour les entreprises appliquant un dispositif d’aménagement du temps de travail (travail par cycles, modulation, forfait annuel en jours…), lorsque la période de décompte du temps de travail s’achève au plus tard le 31 décembre 2012. Dans cette hypothèse, la réduction salariale et la déduction patronale des éventuelles heures supplémentaires payées en fin de période, s’appliquent dans leurs dispositions antérieures (circulaire DSS/5B 2012-319 du 18 août 2012).