Actualités fiscales

Mention des pénalités de retard sur les factures

 

La loi du 15 mai 2001 a réformé les délais de paiement et conduit les entreprises à revoir la rédaction de leurs factures et de leurs conditions générales de vente.

Vos conditions générales de vente doivent mentionner les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Nous vous recommandons d’indiquer sur vos factures : « Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal »

Les entreprises qui n’appliquent pas ces dispositions peuvent encourir une amende maximale de 75 000 € (375 000 € pour les personnes morales) et l’exclusion des marchés publics pour 5 ans.

 

De plus, depuis le 1er janvier 2013 vos factures (ou CGV) doivent comporter la mention relative à l’indemnité forfaitaire de 40 € due en cas de retard de paiement en sus des pénalités. Cette indemnité vise à couvrir les frais engagés pour recouvrir sa créance impayée. Concrètement, vous devez ajouter à la mention citée ci-dessus : « majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour fais de recouvrement ».

Si vous disposez d’un espace suffisant, vous pouvez aussi préciser: « Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant forfaitaire de 40 €, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. »