Actualités sociales

Nouvelle convention du contrat de sécurisation professionnelle

Un arrêté vient d’agréer la convention du 26 janvier 2015 sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

 

Rappelons que le CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé de 12 mois destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés (c. trav. art. L. 1233-66).

 

La nouvelle convention s’applique depuis le 1er février 2015 et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2016.

 

En pratique, elle concerne les salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2015.

 

Par date d’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d’entendre, selon les procédures de licenciement :

-la date de l’entretien préalable (c. trav. art. L. 1233-11) ;
-ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel (c. trav. art. L.1233-28 à L. 1233-30).

 

 

 

 

Arrêté du 16 avril 2015, JO du 23