Actualités fiscales

Pacte civil de solidarité (PACS)

Modalités d’enregistrement du Pacs par un notaire

Depuis la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques en 2011, les notaires peuvent procéder à l’enregistrement du pacte civil de solidarité (Pacs) et effectuer les formalités de publicité (c. civ. art. 515-3). Il en est de même pour l’enregistrement de ces modifications ou de sa dissolution. Il n’est donc plus nécessaire d’aller au greffe du tribunal d’instance.
La déclaration conjointe de conclusion, modification ou dissolution du Pacs doit être remise au notaire par les partenaires du Pacte. Celui-ci doit alors aviser sans délai l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance de chaque partenaire afin qu’il soit procédé aux formalités de publicité du Pacs, en fonction de tarifs spéciaux prévus par chaque acte (déclaration, modification et dissolution). 
Enfin, la conservation des Pacs est réalisée au sein de chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique, dans un registre spécial et répond à des exigences particulières.