Nouvelle mesure du Sénat : les parachutes dorés seront bientôt plus encadrés.
Plusieurs catégories d’indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social sont exonérées de cotisations, de CSG et de CRDS dans certaines limites.
Lorsque ces indemnités excèdent 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), elles sont assimilées à un élément de rémunération sur le plan des cotisations et traitées comme du salaire. En conséquence, elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale, aux charges ayant la même assiette, ainsi qu’à la CSG/CRDS dès le premier euro (c. séc. soc. art. L. 136-2, II, 5° bis et L. 242-1, al. 12).
À compter du 1er septembre 2012, les indemnités excédant 10 PASS devraient être assimilées à des éléments de rémunération. En effet, le Sénat a ajouté cette mesure lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2012. Reste à attendre l’avis de la commission mixte paritaire qui ne devrait pas modifier cette mesure.
Projet de loi de finances rectificatives pour 2012, art. 25 bis