Les collectivités territoriales et les intercommunalités à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer pendant 5 ans, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux.
La première exonération pourra s’appliquer à la taxe foncière 2017, sous réserve d’une délibération de la collectivité avant le 1er octobre 2016.