Nous sommes actuellement sollicités afin de vous accompagner dans vos choix d’arbitrage au titre du PGE (Prêt Garanti par l’État).
Afin de lever toute ambiguïté sur les choix possibles et notamment sur le report d’un an, nous vous rappelons les modalités de remboursement.
Trois choix possibles à l’échéance du PGE CT :
- Remboursement intégral,
- Étaler le remboursement sur une période additionnelle de 1 à 5 ans avec la possibilité d’y intégrer un différé d’un an de l’amortissement du capital,
- Remboursement partiel et étaler le remboursement des sommes restant dues sur une période additionnelle de 1 à 5 ans avec la possibilité d’y intégrer un différé d’un an de l’amortissement du capital.
> En cas de demande pour l’application du différé :
- Sa durée d’un an est incompressible.
- La commission de la garantie de l’État et les intérêts seront dus pendant l’année de différé.
- L’amortissement du capital sera alors de 1 à 4 ans selon la durée de remboursement définie précédemment.
- Il ne s’agit pas d’un report de l’échéance du PGE CT d’un an mais bien d’un différé d’amortissement du capital d’un an qui peut être intégré au sein du PGE MT (ce qui suppose que vous choisissiez dès aujourd’hui la durée d’amortissement de votre PGE).
Si le remboursement du PGE est étalé sur une période additionnelle, la commission de la garantie de l’État reste due dans son intégralité même en cas de remboursement anticipé du PGE sur la période.
Concernant les informations dont vous avez pu avoir échos concernant des échéanciers plus longs (7 à 8 ans) ou autres, elles ne sont à ce stade pas actées. Suite à nos échanges avec la Fédération Bancaire Française, si ces dispositions venaient à être acceptées ultérieurement, les emprunts souscrits feraient l’objet d’aménagements afin de pouvoir y prétendre.
Par conséquent, nous vous préconisons de ne pas attendre ces éventuels aménagements pour vous positionner sur l’un des 3 choix possibles et connus à ce jour.
En effet, il est à rappeler que le remboursement devient exigible à l’échéance du PGE CT
si aucun choix n’est acté sur l’amortissement de ce PGE pour une période additionnelle.
Nous vous rappelons également qu’un PGE peut être souscrit jusqu’au 30/06/2021
Pour toute question complémentaire, la Dya’Team est à votre disposition.