- L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur l’utilisation du barème kilométrique, désormais plafonné, pour l’évaluation des frais professionnels de déplacement des salariés.
BOFiP, actualité du 22 mai 2013
Pour l’application du barème kilométrique, le véhicule utilisé peut être la propriété personnelle de l’un des membres du foyer fiscal du salarié
Désormais, sous certaines conditions, le barème peut également être utilisé par un contribuable qui loue son véhicule ou à qui le véhicule est prêté gratuitement.
Pour les véhicules électriques, les frais de recharge et de location de la batterie sont inclus dans le barème et ne peuvent pas donner lieu à une déduction complémentaire.
La déduction des frais réels de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonnée à 7 CV pour les véhicules automobiles et à 5 CV pour les deux-roues.
Si la puissance du véhicule est supérieure à 7 CV, le plafond des dépenses couvertes par le barème, retenues pour leur montant réel et justifié, est celui des véhicules de 7 CV.
Si le montant des indemnités kilométriques versées par l’employeur est supérieur au montant résultant du barème, et si le contribuable n’est pas en mesure de justifier ce dépassement, la somme correspondante constitue un complément de rémunération imposable