Un dispositif optionnel
En principe, lors d’une importation de biens provenant de pays hors de l’Union européenne (UE), la TVA est payée aux services des douanes lors du dédouanement. Toutefois, les assujettis à la TVA établis dans l’UE ou dans des pays tiers et redevables en France de la TVA due à l’importation peuvent opter pour le système de l’autoliquidation de celle-ci pour leurs importations de biens (CGI art. 1695).
Conditions requises
La loi sur « l’économie bleue » (loi 2016-816 du 20 juin 2016, art. 27) a supprimé l’obligation d’avoir l’agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU). Pour autant, dans le projet de loi « Sapin II » (art. 23 ter), le dispositif est conditionné aux critères cumulatifs suivants :
– la réalisation d’au moins quatre importations au sein de l’UE au cours des 12 mois précédant la demande ;
– l’existence d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation, une simple attestation de cette existence sur le formulaire de demande étant suffisante ;
– l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
– la justification d’une solvabilité financière suffisante (ne pas être en procédures collectives).
Ces conditions sont réputées remplies pour les opérateurs économiques agréés.
L’entrée en vigueur de ce dispositif est prévu au titre des demandes d’autorisation faites à compter de celle de la loi « Sapin II ».
Remarque : Les assujettis soumis au RSI en matière de TVA ne sont pas éligibles à ce dispositif. Les produits pétroliers sont également exclus des biens concernés.
Modalités
L’entreprise qui souhaite opter pour l’autoliquidation de la TVA doit formuler sa demande auprès de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) qui délivre une autorisation, après la vérification du respect des conditions. L’option prend effet le 1er jour du mois qui suit la date de l’autorisation. Elle est valable pour 3 ans.