Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, art.1, Jo du 26)
- Prime versée sur le principe du volontariat : cette prime ne doit pas se substituer à des primes déjà versées, à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise
- Versement entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019
- 1 000 euros maximum
- Pour les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure et dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuel (53 944.80 euros – base temps plein)
- Exonération de cotisations sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu (dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire)
- Possibilité de ne verser cette prime qu’à une partie des salariés dont la rémunération est inférieure au plafond indiqué ci-dessus. Son montant peut également varier entre les bénéficiaires en fonction de critères (durée de présence effective sur l’année 2018, durée de travail prévue au contrat de travail, niveau de rémunération ou de classification)
- Mise en place par accord d’entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale de l’employeur (document écrit) avec information des représentants du personnel (s’ils existent) avant le 31 mars 2019