Actualités fiscales

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013

PLFSS 2013

 

Le PLFSS pour 2013 rejeté par le Sénat en nouvelle lecture

 

Le Sénat a rejeté, le jeudi 15 novembre, la 3ème partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 relative aux recettes, puis l’ensemble du texte.

 

Conformément à la procédure parlementaire spécifique aux lois de financement de la sécurité sociale, une

commission mixte paritaire (CMP), composée de sénateurs et de députés, s’est réunie le 20 novembre 2012 en vue d’élaborer un texte commun.

 

À la suite de l’échec de la CMP, le PLFSS pour 2013 a été à nouveau examiné par l’Assemblée nationale, qui a adopté le texte, en nouvelle lecture, le 26 novembre 2012.

 

Le Sénat a une nouvelle fois rejeté le texte en nouvelle lecture le 29 novembre 2012. Le projet sera donc soumis en

dernier lieu à l’Assemblée nationale en vue de son adoption définitive.

 

 

Source : Sénat, séance 15 nov. 2012 ; Assemblée nationale, nouvelle lecture, 26 nov. 2012