Le projet de loi « Pacte »
Présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018,
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin sous le n° 1088
Devrait être discuté à l’Assemblée nationale à partir de septembre
Les principales mesures sociales du projet sont les suivantes :
· Relèvement d’un grand nombre de seuil d’effectif, notamment concernant la mise en place d’un règlement intérieur, l’assujettissement à la contribution Fnal de 0,50 %, etc.
· Harmonisation du mode de calcul des effectifs entre les différentes législations (notamment participation et intéressement)
· Mécanisme de limitation des effets de seuil d’effectifs
· Exonération de forfait social pour l’intéressement et la participation et leurs versements à un plan d’épargne salariale pour les petites entreprises
· Abondement de l’entreprise sur le PEE même sans versement du salarié
· Création d’un guichet unique électronique pour remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE)
· Pour les créateurs d’entreprise artisanale : le stage de préparation à l’installation deviendrait facultatif
· Possibilité pour le Gouvernement de prendre, par ordonnance, des mesures de simplification en matière de retraite supplémentaire
· Renforcement du nombre d’administrateurs salariés dans les grosses entreprises.