Cass. com. 31 mai 2016
Une société mise en redressement judiciaire obtient un plan de continuation avec un échéancier sur 10 ans pour régler ses créanciers. La société n’arrivant pas à dégager des bénéfices, elle a été mise en liquidation judiciaire.
Le liquidateur assigne alors le dirigeant. Il lui reproche d’avoir bénéficié d’une rémunération excessive (près de 185 000 € annuels) et de la mise à disposition, à une période où il était déjà à la retraite, d’un véhicule Jaguar. Il demande en conséquence la condamnation du dirigeant à prendre en charge le passif de la société, à hauteur de 500 000 €.
Les juges rejettent cette demande. Selon eux, il n’est pas établi que la rémunération et l’avantage en nature étaient disproportionnés par rapport aux salaires des cadres de la société et aux responsabilités du dirigeant.
La Cour de cassation censure cette décision : l’important est de savoir si la rémunération et l’avantage en nature étaient, ou non, manifestement excessifs au regard de la situation financière de la société. Dans ce cas, le dirigeant peut être condamné à prendre en charge une partie des dettes.