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REPORT D’IMPOSITION SUR LES PLUS VALUES

UN REPORT D’IMPOSITION SOUS CONDITION DE REMPLOI POUR LES PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES:

 

  • Pour remplacer l’abattement général pour durée de détention, supprimé avant même de s’être appliqué, un dispositif de report d’imposition des plus-values pouvant se transformer en exonération définitive est mis en place.
  • Applicable sur demande, il concerne les seules cessions de participations de plus de 10 % détenues depuis au moins huit ans. De plus il est subordonné au réinvestissement par le cédant d’au moins 80 % du produit de cession (net de prélèvements sociaux) dans une société opérationnelle soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce réinvestissement en numéraire doit intervenir dans les trois ans de la cession et représenter au moins 5 % des titres de la société bénéficiaire.
  • A noter que cette souscription ne peut pas bénéficier des réductions d’impôt sur le revenu ou d’ISF. Le report se transforme en exonération définitive après cinq ans de détention.
  • Une cession de titres doit être murement préparée et réfléchie : venez solliciter l’expertise du Cabinet Eridya dans ce domaine.