Une nouvelle loi vient d’être publiée au Journal officiel visant le développement, l’encadrement et l’amélioration du statut des stagiaires.
La loi prévoit :
- un pourcentage de stagiaires maximal qui sera fixé selon les effectifs de l’entreprise et sera précisé par décret (c. éduc. art. L. 124-8 nouveau) ;
- une durée maximale de stage de 6 mois, sauf certaines dérogations qui subsistent pendant 2 ans (c. éduc. art. L. 124- 5 nouveau) ;
- un relèvement de la gratification mensuelle minimale obligatoire due pour les stages de plus de deux mois (c. éduc. art. L. 124-6 modifié) ;
Celle-ci passerait de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond égal à 23 € en 2014) par heure de stage à 15 % de ce même plafond, et ce pour les conventions de stage conclues à partir du 1er septembre 2015 (loi, art. 1-II). En pratique, pour un mois complet sur une base de 35 h hebdo, et toujours en raisonnant par rapport au plafond 2014, la gratification mensuelle passerait donc de 436,04 € à 523,25 €.
- le bénéfice des titres restaurant ou du remboursement des frais de transports dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’entreprise (c. éduc. art. L. 124-3 nouveau, al. 3).
Cette loi est applicable à compter du 12 juillet 2014, sous réserve, pour certaines mesures, des dates d’entrée en vigueur spécifiques ou de la parution des décrets d’application indispensables à leur mise en œuvre.
Loi 2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11