Publié le : 29 mai 2020

Catégories : Actualités fiscales

Afin de vous accompagner dans la mise en place de mesure de protection face à la transmission du COVID-19, une nouvelle subvention est proposée pour les TPE et PME.

 

Cette subvention « Prévention COVID » est attribuée par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels et permet d’aider au financement d’investissements pour améliorer la prévention face au COVID-19.

 

 

 

Entrepreneurs indépendants sans salariés

 

  

Entreprises de 1 à 49 salariés
 

Conditions d’attribution de la subvention « Prévention COVID »
Dépendre du régime général de la sécurité sociale Dépendre du régime général de la sécurité sociale
  Avoir réalisé et mis à jour depuis moins d’un an le document unique d’évaluation des risques professionnels (si cela n’est pas fait et qu’il y a attribution de la subvention « Prévention COVID », l’Administration le traitera comme une fraude, en plus du non-respect d’une obligation réglementaire)
  Ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur les mêmes investissements
Avoir investi dans des achats ou locations entre le 14 mars et le 31 juillet 2020 Avoir investi dans des achats ou locations entre le 14 mars et le 31 juillet 2020
 

Mesures financées par la subvention « Prévention COVID »
Les mesures barrières et distanciation sociale
Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients, le public ou entre collègues : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.
Matériel permettant de guider et faire respecter les distances :

  • guides files,
  • poteaux et grilles,
  • accroches murales,
  • barrières amovibles,
  • cordons et sangles associés,
  • chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières et cordons.
Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.
Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.
Les masques (conformes aux normes EN 14683 ou NF EN 149 ou ceux référencés par le Ministère du Travail), gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.
 

Les mesures d’hygiène et de nettoyage
Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation.
Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.
 

Montant des investissements réalisés dans le cadre de la subvention « Prévention COVID »

 
Minimum de 500€ HT et maximum de 10 000 € HT Minimum de 1 000 € HT et maximum de 10 000€ HT
 

Montant de la subvention « Prévention COVID »
50% du montant HT de l’investissement, soit un maximum de 5 000€.

Subvention versée en une seule fois par la CARSAT de rattachement.
 

Formalités à réaliser pour bénéficier de la subvention « Prévention COVID »

 
Télécharger et remplir le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés Télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés
Joindre au formulaire :

  • Extrait K-BIS de moins de 6 mois
  • RIB de l’entreprise
  • Déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement
  • Duplicata/copie des factures acquittées avec date et signature manuscrite de l’entreprise. Les factures faisant référence à des bons de commande établis entre le 14 mars et le 31 juillet 2020 seront prises en compte
  • En absence de facture, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise
 Joindre au formulaire :

  • Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » de moins de 6 mois
  • RIB de l’entreprise
  • Déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement
  • Duplicata/copie des factures acquittées avec date et signature manuscrite de l’entreprise. Les factures faisant référence à des bons de commande établis entre le 14 mars et le 31 juillet 2020 seront prises en compte
  • En absence de facture, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise
Adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives à la CARSAT de rattachement.
Demande à réaliser avant le 31 décembre 2020 – le budget dédié à la subvention « Prévention COVID » étant limité, la règle privilégiant les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée. Le versement de cette subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé.

 

Le cabinet d’Expertises ERIDYA est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

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