Revirement de Jurisprudence en ce qui concerne l’indemnisation par l’employeur de la perte d’emploi de son salarié.
Dans un arrêt d’octobre 2015, la chambre sociale de la Cour de ...
Possibilité de conclure une transaction avec l’Urssaf
A compter du 1er octobre 2015, les deux parties peuvent désormais transiger ...
Le renouvellement de la période d’essai doit résulter d’un accord exprès du salarié.
Aux termes d’un arrêt du 8 juillet 2015, la chambre sociale de ...
Un employeur peut dispenser un salarié de l’exécution de son préavis.
Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 16 septembre 2015, ...
Fixation d’un quota de stagiaires
Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en ...
Précisions apportées concernant l’aide à l’embauche d’un apprenti ou d’un premier salarié
Un arrêté du 12 octobre 2015 vient rappeler les conditions d’attribution de ...
Prise en compte des périodes de formations dans le calcul de la durée des cotisations retraite
Selon un décret du 8 octobre 2015, les périodes de formations professionnelles ...
Simplification des règles relatives à la réinscription à Pôle Emploi dans les 6 mois de l’inscription
En cas de réinscription à pôle emploi à moins de 6 mois, ...
Modification du délai pour l’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi
Le délai entre l’inscription à Pôle Emploi et l’élaboration du PPAE est ...
La validité d’une rupture conventionnelle en cas d’erreurs
La Cour de Cassation s’est prononcée sur la validité d’une rupture conventionnelle ...
La lettre de rétractation envoyée à l’administration est sans effet.
Par ailleurs, dans ce même arrêt, en application de l’article L.1237-13 du ...
La possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail après l’expiration du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2015, ...