Actualités fiscales

Taxe & Services numériques

Projet loi GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon)

 

Le projet de loi présenté le 06/03/2019 à l’Assemblée Nationale prévoit une nouvelle taxe sur les services numériques.

Cette taxe sera applicable à compter du 01/01/2019 et se calculerait ainsi :

3 % x Chiffre d’affaires HT publicité en ligne + vente de données personnelles à des fins publicitaires +  activité dite « marketplace* » 

Les entreprises concernées sont celles dont le chiffre d’affaires excède 750 millions d’euros à l’international et 25 millions d’euros en France.

 

*la « marketplace » est une place de marché, un centre commercial digital : c’est une plateforme sur Internet qui met en relation des acheteurs et vendeurs.