Actualités sociales

Taxe sur les salaires : nouveautés au 1er janvier 2013

–      L’assiette de la taxe est élargie. Elle s’aligne désormais sur l’assiette de la CSG/CRDS (sans l’abattement de 1,75 %)

–      Création d’une nouvelle tranche :

 

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–      Allégement des obligations déclaratives

Montant de la taxe annuelle :

  • inférieur à 4.000 euros = déclaration annuelle avant le 15 janvier suivant ;
  • compris entre 4.000 et 10.000 euros = déclarations trimestrielles, dans les 15 premiers jours du trimestre suivant ;
  • supérieur à 10.000 euros = déclarations mensuelles dans les 15 premiers jours du mois suivant.