Publié le : 9 septembre 2013

Catégories : Actualités fiscales

A compter du mois d’octobre 2013, l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA sera étendue aux entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 80 000 €.


Fiche descriptive des téléprocédures des professionnels (1054 téléchargements )

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