ANI du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
Le Medef et les syndicats de salariés se sont mis d’accord pour modifier le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle. Certaines garanties sont améliorées, d’autres diminuées.
Si le CSP nouvelle formule ne modifie pas l’économie générale du dispositif, il y apporte de substantielles modifications.
Les moins (et les plus) de l’indemnisation
Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est ramené de 80 % à 75 % du salaire journalier de référence, étant précisé qu’elle ne pourra pas être supérieure au montant maximal de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre (ANI art. 11).
En outre, les salariés ayant entre 1 et 2 ans d’ancienneté ne pourront prétendre à une ASP calculée comme indiqué ci-dessus qu’à la condition que l’Etat compense financièrement le « surcoût » de la mesure pour l’Unédic. A défaut, le montant de leur ASP sera égal, comme pour leurs collègues de moins d’un an d’ancienneté, au montant de l’ARE auquel ils pourraient prétendre (ANI art. 3). L’Etat s’est toutefois engagé en ce sens.
En contrepartie, au titre des « plus » du nouveau dispositif, dans le cas où le bénéficiaire d’un CSP conserverait une activité, puis la perdrait involontairement pendant la durée de celui-ci, le montant de son allocation serait révisé afin qu’il ne perçoive pas une indemnisation inférieure à celle qui lui aurait été versée s’il n’avait pas conclu de CSP.
N’oublions pas non plus que les bénéficiaires de CSP n’ayant pas retrouvé d’emploi sont éligibles au nouveau dispositif des droits aux allocations chômage rechargeables.
De nouvelles incitations à reprendre une activité ou à retrouver un emploi
Le titulaire d’un CSP pourra réaliser autant de périodes d’activité que souhaité, d’une durée minimale non plus de 14 jours, mais seulement de 3, à condition qu’elles soient validées par son conseiller référent de Pôle emploi qui en vérifiera la cohérence avec son projet de reclassement. En cas de période(s) de reprise du travail après la fin du 6e mois du CSP, le terme du CSP pourra être reporté à hauteur de la totalité des périodes de travail, dans la limite de 3 mois supplémentaires.
En outre, le bénéficiaire retrouvant, avant la fin du 10e mois de son CSP, un emploi durable (CDI, CDD ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois) pourra demander le versement d’une prime au reclassement équivalente à 50 % du reliquat de ses droits à l’ASP.
Cette prime, versée en deux fois, lors de la signature du contrat de travail et à l’issue du 3e mois à condition que le bénéficiaire soit toujours en emploi, ne sera pas cumulable avec l’indemnité différentielle de reclassement (ANI art. 12).
Des droits à formation renforcés
Le bénéficiaire du CSP accédera de droit à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), dès lors que la formation retenue correspondra à son projet professionnel (ANI art. 15). Les formations des intéressés seront cofinancées par le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et les OPCA. Enfin, l’employeur pourra abonder le CPF des salariés éligibles au CSP.
Deux derniers points, enfin, à signaler.
Une fois le CSP accepté par le salarié, l’employeur pourra envoyer son dossier à Pôle emploi en deux temps : un premier envoi comprendra le bulletin d’adhésion au CSP, ce qui permettra de déclencher l’accompagnement du salarié, un second comprendra les pièces complémentaires du dossier, destinées à déclencher l’indemnisation de l’intéressé (ANI art. 13).
L’expérience consistant à ouvrir le bénéfice du CSP aux demandeurs d’emploi en fin de CDD, de mission d’intérim ou de contrat de chantier n’est pas reconduite, sauf pour les CDD de plus de 6 mois sur des bassins d’emploi donnés (ANI art. 4).
Le nouveau CSP devait entrer en vigueur le 1er janvier 2015 sous réserve qu’une nouvelle convention Unédic le transcrivant soit conclue avant cette date ou, à défaut, à date de conclusion de cette convention. Bien que celle-ci n’ait, à notre connaissance, pas encore été conclue, on peut penser que, pour éviter un vide juridique, la date du 1er janvier sera maintenue et la situation régularisée rétroactivement, ou l’ancien dispositif sera prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau.
Le CSP nouvelle formule s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2016.