Selon le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale art. 19, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 7 février 2014, les comités d’entreprise (CE) devraient établir une comptabilité à compter du 1er janvier 2015.
Le but de cette démarche est de renforcer la transparence des comités d’entreprise.
La complexité de la tenue de la comptabilité devrait varier en fonction de la taille du CE.
Tous les CE devraient avoir un trésorier, quelle que soit leur taille, seraient tenus de désigner un trésorier et de conserver leurs comptes annuels pendant 10 ans
Les modalités d’arrêtés et d’approbation des comptes annuels doivent être clarifiées mais l’arrêté devrait se faire par certains membres élus du CE et désignés par l’ensemble des élus. Puis les comptes devront être approuvés par l’ensemble des membres élus.
La complexité des tenues varieront selon la taille du CE
– Les « petits » CE dont les ressources annuels seraient inférieur à 153 000€ (attente de confirmation par décrêt) tiendraient une comptabilité ultra simplifiée. Soit un livre retraçant chronologiquement les dépenses et les recettes et une synthèse annuelle simplifiée sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et leurs engagements en cours.
– Les CE « moyens » devraient établir une comptabilité simplifiée et faire appel à un expert-comptable pour la présentation des comptes annuels.
La détermination d’un CE « moyen » se feraient en fonction du nombre de salariés (50 salariés équivalent temps plein), du total bilan (1.55 million d’€) et du montant des ressources (3.1 million d’€). Ces seuils ne seront définitif que lorsqu’ils seront publiés par décret
– Les « gros » CE devraient faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.
Dès 2015, ces CE seraient soumis aux obligations comptables de droit commun et devraient créer une commission des marchés chargée, pour les marchés supérieurs à un seuil fixé par décret (probablement aux alentours de 20 000 ou 30 000 euros), de choisir leurs fournisseurs et prestataires.
A compter de 2016, ils devraient faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes qui devrait déclencher une procédure d’alerte lorsqu’il relèverait des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du CE.