Actualités sociales

Une entreprise n’est pas nécessairement assujettie à tout accord national interprofessionnel étendu

Un accord professionnel ou interprofessionnel étendu s’applique à tous les employeurs compris dans son champ d’application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la signature de l’accord.

 

 

 

 

Cass. soc. 3-3-2015 no 13-21.791 et no 13-21.792