Actualités fiscales

Une SCI ayant opté pour la TVA peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité

En matière de TVA, le contrôle sur place des sociétés civiles immobilières doit prendre la forme d’une vérification de comptabilité, ce qui leur ouvre droit aux garanties spécifiques à cette procédure (durée limitée du contrôle, débat oral et contradictoire notamment).

 

En matière de revenus fonciers, le Conseil d’Etat autorise l’administration à procéder à un contrôle sur place des sociétés civiles immobilières, qui constitue un contrôle sui generis et non une vérification de comptabilité (CE 20-3-2013 n° 334682 : BF 7/13 inf. 620). A ce titre, les sociétés visées bénéficient des garanties applicables à l’ensemble des contribuables vérifiés (avis de vérification, notification des rectifications, faculté d’être assisté par un conseil…).

 

 

CE 5 novembre 2014 n° 356798, 9e et 10e s.-s., SCI Agathe