Actualités sociales

Véhicule de fonction ou de service

Attention Contraventions

 

Le salarié est titulaire de son permis de conduire, il est au regard de la loi, responsable des infractions qu’il peut commettre : excès de vitesse, téléphone au volant…

Néanmoins, toujours au regard de la loi, le titulaire de la carte grise doit être responsable du véhicule dont il est le propriétaire et, doit, à ce titre, contrôler l’usage qui en est fait.

 

Alors comment réagir en cas de contravention ?

 

L’employeur doit payer l’amende et demander ensuite au salarié de la lui rembourser mais il ne peut faire une retenue sur son salaire. En effet, en cas de contrôle, l’Urssaf peut apparenter cela, à un avantage en nature qui aurait dû être soumis à cotisations.

 

En cas de refus du salarié, l’employeur peut saisir les tribunaux pour obtenir ce remboursement, sauf s’il a déclaré « ne pas connaître le conducteur ».

 

L’autre solution consiste, lorsque l’employeur reçoit la contravention, à indiquer aux autorités compétentes le nom du conducteur en infraction.

En effet, il est important de sensibiliser les salariés, pour prévenir les infractions, car en cas d’accident avec blessé, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée, soit au motif que l’entreprise cautionne la prise en charge des contraventions comme des notes de frais, soit parce qu’elle n’a jamais sanctionné les mauvaises conduites routières de ses salariés.