Actualités fiscales

Vente & Exonération

Vente des parts d’une SCP
et exonération des plus-values

Les plus-values réalisées lors de la cession de la totalité des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, sous conditions, être exonérées en tout ou partie si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.

L’exonération est totale si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €. Elle est partielle et dégressive lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

Les conditions pour bénéficier de l’exonération sont :

  • L’activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
  • De plus Le cédant ne doit pas contrôler l’entreprise cessionnaire en raison de la participation qu’il y détient ou des fonctions qu’il y exerce, et ce de façon continue au cours des 3 années qui suivent la cession. En effet, en cas de vente des parts d’une société de personnes, le cédant ne doit détenir aucun droit de vote ni aucun droit aux bénéfices sociaux dans l’entreprise cessionnaire.