Publié le : 18 juin 2021

Catégories : Actualités sociales

Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant entre en application dès le 1er juillet prochain (loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et décret 2021-574 du 10 mai 2021).
Vous trouverez, ci-dessous, un récapitulatif relatif à ce nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

 

Bénéficiaires :

  • Père biologique et le conjoint, concubin ou partenaire pacsé de la mère
  • Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, ainsi que pour les enfants nés avant et dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date

 

Durée :

  • Durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant qui passe de 11 à 25 jours consécutifs (32 jours en cas de naissance multiple)
  • Congé d’une durée minimale de 7 jours (3 jours naissance + 4 jours de congé paternité et d’accueil de l’enfant)

 

Prise :

  • Obligation de prendre au minimum 4 jours de congé paternité et d’accueil de l’enfant immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours, soit une fraction obligatoire totale de 7 jours
  • Interdiction d’emploi par l’employeur pendant la période obligatoire de 7 jours
  • En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé
  • Le congé de naissance est pris immédiatement après la naissance, à partir du jour de naissance ou à partir du 1er jour ouvrable qui suit, au choix du salarié
  • Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés, le congé de naissance débutera à l’issue de cette période de congés
  • Le congé peut être fractionné (jusqu’à 2 fois), c’est-à-dire pris en en plusieurs périodes, dans les 6 mois suivant la naissance. Chaque période de congé pris est d’une durée minimale de 5 jours

 

Démarches :

  • Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci  et, 1 mois avant des dates de prise et durées de la ou des périodes correspondant à la fraction non obligatoire du congé
  • En l’absence de précision sur le formalisme, le salarié peut prévenir son employeur par tout moyen (courrier, mail, par oral…)
  • L’employeur établit une attestation de salaires à destination de la CPAM (ou MSA)

    La DYA’Team

 

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