Actualités juridiques

Fichier national des interdits de gérer

Un nouveau fichier a été créé dans lequel seront inscrites les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale. Les sanctions disciplinaires n’y seront pas mentionnées.

 

Ce fichier mentionnera le jugement ou l’arrêt ayant prononcé la mesure et sera accessible par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils.