Actualités juridiques

LA VIE DES SOCIETES : petits rappels

      Sociétés civiles immobilières : Vente de l’unique bien immobilier de la SCI par le gérant : se référer aux dispositions statutaires pour déterminer les pouvoirs du gérant.

      Les associés d’une SAS ne peuvent être contraints de supporter les pertes de la société que lors de sa dissolution et uniquement à hauteur de leur apports (c. com. art. L. 227-1, al. 1). La règle vaut de la même façon pour les associés d’une société anonyme (c. com. art. L. 225-1), d’une SARL (c. com. art. L. 223-1), ainsi que pour les commanditaires d’une société en commandite simple (c. com. art. L. 222-1) ou par actions (c. com. art. L. 226-1).

      La révocation judiciaire du gérant est subordonnée à une cause légitime et non à la présence de tous les associés

      Les dirigeants de fait doivent s’intéresser à la comptabilité, tout autant que les dirigeants de droit