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BAIL COMMERCIAL

 

BAIL COMMERCIAL ET ADHESION A UNE ASSOCIATION DE COMMERCANTS

 

Lorsque des locaux commerciaux se situent dans un centre commercial, il est fréquent que le bail commercial contienne une clause d’adhésion obligatoire à l’association des commerçants du centre commercial, cette clause s’appliquant pendant toute la durée du bail.

Les associations de commerçants offrent des prestations de services (opérations de gestion, de publicité, de promotion, d’animation). En contre partie, les adhérents versent des cotisations.

Mais une telle clause d’adhésion obligatoire à une association loi 1901 est-elle valable ?

La Cour de cassation s’est prononcée sur ce point : une clause d’un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est nulle (nullité absolue).

Ainsi, la nullité remet les parties dans leur situation avant la conclusion du bail : principe de restitutions réciproques. Si le locataire demande le remboursement des cotisations versées à l‘association des commerçants, il devra restituer en valeur les services dont il a bénéficié (estimation par les juges du fond).