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Bail commercial : indexation du loyer

 

Par dérogation aux dispositions légales qui prévoient la révision triennale, un bail commercial peut prévoir une clause d’indexation, ainsi le loyer est automatiquement indexé en fonction de la variation de l’indice retenu dans le bail.

Parfois, dans les clauses d’indexation, la date de l’indice de référence n’est pas indiquée. Dans ce cas, la date à retenir est celle du dernier indice publié à la date de signature du bail.