– Sociétés civiles immobilières : Vente de l’unique bien immobilier de la SCI par le gérant : se référer aux dispositions statutaires pour déterminer les pouvoirs du gérant.
– Les associés d’une SAS ne peuvent être contraints de supporter les pertes de la société que lors de sa dissolution et uniquement à hauteur de leur apports (c. com. art. L. 227-1, al. 1). La règle vaut de la même façon pour les associés d’une société anonyme (c. com. art. L. 225-1), d’une SARL (c. com. art. L. 223-1), ainsi que pour les commanditaires d’une société en commandite simple (c. com. art. L. 222-1) ou par actions (c. com. art. L. 226-1).
– La révocation judiciaire du gérant est subordonnée à une cause légitime et non à la présence de tous les associés
– Les dirigeants de fait doivent s’intéresser à la comptabilité, tout autant que les dirigeants de droit