Il n’y a qu’un bon bail qui m’aille
Le bail recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.
En fonction de l’activité du locataire et du type de bien loué, le bail conclu aura des caractéristiques spécifiques.
Avec la DYA’Mission Rédaction de Bail, nous réalisation pour vous vos baux commerciaux, professionnels, dérogatoires, de sous-location et le suivi de leur application.
L’Objectif
Vous accompagner dans la rédaction de vos baux et dans les grandes étapes qui en découlent.
Les Bénéfices
- Relations encadrées et apaisées entre le locataire et le propriétaire
- Bail conforme à la réglementation en vigueur
- Un justificatif indispensable vis-à-vis des tiers (contrôle fiscal, futur acquéreur, preuve en cas de litige…)
Les Atouts
Vous permettre d’appréhender plus sereinement une situation délicate pour votre société en vous offrant un cadre juridique qui permettra à votre entreprise d’évoluer en toute légalité.
Le Contenu
- Collecte des informations nécessaires auprès de vous
- Conseil, analyse et détermination du loyer
- Conseil concernant l’application ou non de la TVA
- Rédaction de votre bail
- Établissement des annexes obligatoires
- Révision du loyer
- Gestion des délais de préavis
Connaissez-vous les différents Baux ?
Le Bail Professionnel
Ce contrat s’applique à des locaux dans lesquels l’occupant exerce une activité libérale. Sa durée est fixée à 6 ans minimum. Le locataire peut cependant quitter les lieux à tout moment en cours de bail.
Le Bail Commercial
Il s’agit d’un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. La durée minimum est de 9 ans, mais le locataire peut quitter le local à la fin de chaque période triennale.
Le Bail de Courte durée
Ce contrat s’applique à des locaux dans lesquels l’occupant exerce une activité libérale. Sa durée est fixée à 6 ans minimum. Le locataire peut cependant quitter les lieux à tout moment en cours de bail.
La Convention d’Occupation Précaire
Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances indépendantes de la seule volonté des parties (ex : dans l’attente d’une expropriation).
Quelle est la durée minimale d’un bail commercial ?
La durée d’un bail commercial ne peut pas être inférieure à neuf ans.
Cependant, la loi permet aux parties de déroger à la durée minimale de neuf ans en les autorisant à conclure un bail d’une durée maximale de trois ans : il s’agit alors d’un bail de courte durée, couramment appelé « bail dérogatoire ».
Est-il possible de résilier le bail commercial avant le terme des 9 années ?
OUI
Le bail commercial doit en principe durer au moins 9 ans. Toutefois, le bailleur et le locataire peuvent, dans certains cas, résilier de façon anticipée le bail commercial
Résiliation à l’initiative du bailleur
- Résiliation triennale (3, 6, 9) : Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale au moins six mois à l’avance. Le locataire n’a pas à préciser les motifs pour lesquels il souhaite résilier le bail.
- Résiliation à tout moment: Le locataire peut demander la résiliation du bail lorsque le bailleur ne respecte pas certaines obligations liées au bail commercial
- Résiliation dans des situations particulières : Le locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou qui a été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité peut donner congé à tout moment pendant le cours du bail sans attendre l’expiration d’une période triennale.
En cas de décès du locataire, le bail n’est pas automatiquement résilié sauf si une clause du contrat le prévoit. Le bail est transmis aux héritiers qui ont alors la possibilité de résilier le bail sans attendre l’échéance triennale.
Résiliation à l’initiative du locataire
- Résiliation triennale (3, 6, 9) : Le bailleur peut résilier le bail après chaque période triennale par un congé donné au locataire 6 mois à l’avance, dans le cas où des travaux nécessitent l’évacuation des locaux (construire, reconstruire ou surélever l’immeuble existant, travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière, …)
- Résiliation à tout moment: Le bailleur peut demander la résiliation du bail lorsque le locataire n’exécute pas les obligations prévues dans le contrat
Résiliation amiable
- Le locataire et le bailleur peuvent décider, d’un commun accord, de résilier le bail à tout moment.
Peut-on prévoir une révision automatique du loyer ?
OUI
Les parties peuvent prévoir dans le bail une clause d’échelle mobile. Le loyer est alors indexé automatiquement en fonction de la variation de l’indice retenu au contrat. La modification s’opère automatiquement aux dates d’échéances préalablement fixées dans le bail, sans qu’il soit besoin de demander l’application de la clause.
La clause qui prévoit une variation dans le seul sens de la hausse de l’indice est réputée non écrite. En effet, la clause doit prévoir une variation du loyer à la hausse comme à la baisse.
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