– Allégement des obligations d’établissement et de publication des comptes dès le 1er janvier 2014 (seuils rehaussés pour la nomination obligatoire d’un CAC dans les SAS – disparition de l’annexe aux comptes annuels dans les TPE – états simplifiés dans les petites entreprises)
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, Texte AN n° 1341.